Que dit le règlement ?
Selon le Règlement 2016/425 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016, on entend par : (extraits de l’article 3)
- «équipement de protection individuelle» (EPI) :
- un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité;
- un composant interchangeable pour un équipement visé au point a) qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement;
- un système de connexion pour un équipement visé au point a) qui n’est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d’ancrage sûr, qui n’est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d’opération de fixation avant utilisation; […].
- «évaluation de la conformité» : le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de santé et de sécurité du présent règlement relatives à un EPI ont été respectées;
- «organisme d’évaluation de la conformité» : un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité, comme l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection; […].
- «marquage CE» : le marquage par lequel le fabricant indique qu’un EPI est conforme aux exigences applicables de la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition.
Ils sont classés dans la catégorie III : «risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé ».
Obligations du fabricant :
- Selon ce Règlement, le fabricant d’EPI doit notamment :
- S’assurer que l’EPI a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables
(énoncées à l’annexe II du Règlement). - Mettre en place un suivi du niveau de qualité lors des productions en série.
- Apposer le marquage CE, le numéro d’identification de l’organisme notifié pour le contrôle de production et le référentiel
à la norme applicable sur l’EPI. - Indiquer un numéro de lot ou de série pour permettre l’identification de l’EPI.
- Mettre à disposition les notices et déclaration de conformité CE.
Le Règlement précise également que « les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteur ou leurs effets doivent comporter un
dispositif de préhension du corps et un système de liaison raccordable à un point d’ancrage externe sûr. Ils doivent être conçus
et fabriqués de façon telle que, lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions prévisibles d’emploi, la dénivellation du corps soit aussi
faible que possible pour éviter tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage n’atteigne pour autant le seuil
d’occurrence de lésions corporelles, ni celui d’ouverture ou de rupture d’un composant de ces EPI dont pourrait résulter la chute
de l’utilisateur ».
Obligations de l’Employeur :
Le Code du Travail français complète ces éléments en précisant les obligations pour l’Employeur, notamment de :
- Procéder ou faire procéder à une évaluation des risques et définir l’équipement nécessaire à la réalisation du travail.
- Equiper ses employés avec le matériel nécessaire.
- Leur assurer une formation par une personne compétente aux travaux en hauteur..
- Organiser la vérification périodique (a minima annuelle) des EPI antichute.
